Conditions Générales de Vente
RCS de Toulouse sous le n° B 327 152 914
Ayant un capital social de 7622,45 €
Et dont le Siège social est situé au 5 avenue du Lauragais (RD813) 31450 Pompertuzat
N° de TVA Intracommunautaire : FR 47327152914
Téléphone : 05 61 81 72 23
email : [email protected]
Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé MGA (.fr) ou le Vendeur).
LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services)
4, Rue Galvani
75838 Paris Cedex 17
France
Conception Web | 3WConsult – Création Site vitrine & Site e-commerce
Article 1 : APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société MGA propriétaire du site mga-meuble.fr et le Client, celui-ci définissant toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande implique l’acceptation entière par le Client, et son adhésion pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le fait que MGA ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.
MGA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site mga-meuble.fr. Ces modifications sont valables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le site MGA.fr
Article 2 : PASSATION DE COMMANDE
Lors du passage de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique, légale et financière (dont précisions article 4) pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec MGA.
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :
– nom et prénom.
– adresse.
– téléphone.
– adresse électronique.
– le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration.
Tout Client sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage des informations citées ci-dessus.
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.
MGA ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie du Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
MGA envoi un email de confirmation de la commande où sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.
Les Commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités du service livraison et/ou logistique, et dans l’ordre d’arrivée des Commandes. Elles pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de MGA ou à la demande du client sur acceptation du Vendeur).
Article 3 : PRIX
Les prix sont indiqués au moment de la Commande, et ne sont valables que pour des livraisons sur les zones géographiques acceptées informatiquement lors de la commande, à l’étape de la saisie des informations personnelles (voir article 2). Ces codes postaux (France métropolitaine) inclus certaines communes des départements 09, 11, 31, 81. Toute commande hors zone s’entendra emporté à l’adresse du siège social de la société.
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises hors services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d’un même produit est erroné sur un autre emplacement du site ou sur la newsletter, c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard).
Le Client garantit lorsqu’il valide sa commande qu’il est pleinement habilité à utiliser la dite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l’utilisateur, MGA se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Article 5 : DISPONIBILITE
La date de disponibilité du Produit est indiquée sur la fiche produit lors du passage de commande.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours de sa demande, soit l’échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents.
En cas d’impossibilité d’échange, MGA se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, pour toute livraison d’une commande d’un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l’annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou d’un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
Article 6 : LIVRAISON
La date de livraison est déterminée par les parties, dans les 2 semaines pleines à compter de la réception du mail de confirmation.
Toute commande à livrer fait l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre MGA ou ses sous-traitants et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Vendeur et le Client auront convenu d’un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client (ou son représentant) devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seraient intégralement à la charge du Client.
Dans le cas où les livreurs subiraient un retard important et indépendant de leur volonté, MGA fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l’organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de MGA.
Dans le cas où les conditions d’accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas aux livreurs d’effectuer la livraison avec installation de la commande par l’accès principal de l’habitation (porte d’entrée, porte fenêtre ou garage) la livraison sera entendu livré/déposé en rez-de-chaussée devant l’habitation, ou en cas de refus du client sur le bon de livraison, un devis pour une nouvelle livraison sera établi. Les frais de livraison seront alors intégralement à la charge du Client si le client n’en a pas fait mention lors de la commande. En cas de refus du devis de la part du client, la marchandise sera alors « à emporter » par le client, à l’adresse du siège de la société MGA. Ces conditions d’accès peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d’entrée ou couloir trop étroits, pas d’ascenseur et étage élevé…
MGA ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, MGA ne saurait être poursuivie pour aucuns dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc…
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend pas la reprise de l’ancien matériel, sauf si précisé par le Client lors de la commande et validé par email par MGA. Ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire par devis, avec acceptation indispensable des 2 partis.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du livreur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à MGA par courrier (à l’adresse : MGA 5 avenue du Lauragais (RD813) 31450 Pompertuzat) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier à [email protected]. Ces anomalies peuvent être par exemple :
– Produit abîmé : rayures, bosses, chocs… Toute observation devra être détaillée avec localisation du défaut (exemple : choc sur façade en haut à gauche vu de face).
– Produit non conforme en nature (erreur de référence)
Toute réclamation formulée en l’absence de réserve sur le bon de livraison pourra être rejetée sans possibilités de recours pour le Client. L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Lors de la livraison, et pour éviter toute fraude, la pièce d’identité du destinataire de la commande sera demandée contre remise de marchandise.
Article 7 : DROIT DE RETRACTATION
Selon l’article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits (de la dernière réception en cas commande de plusieurs produits) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Tout produit doit nous revenir complet, ne pas avoir été utilisé, dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton, plastique, papier bulle…). Le remboursement ou l’échange est effectué après contrôle de conformité.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Toutes nos modalités de retour se trouvent à l’Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
Conformément à Article L121-21-8, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur mesures, les articles non référencés sur le site et faisant l’objet d’une commande spécifique auprès du fournisseur, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales).
Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
Pour exercer son droit de retour, le Client doit contacter au préalable MGA par voie postale ou email à [email protected]. Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le Client doit choisir lui-même son transporteur et expédier (à ses frais) la Commande à l’adresse qui lui sera communiquée par MGA, ou un devis spécifique peut être établie par MGA si le vendeur est en mesure de réaliser la prestation. Cette capacité reste alors à la discrétion du Vendeur. Sauf accord entre les partis ou retour effectué par MGA, le client bénéficie d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la fin du délai de rétractation pour que MGA reçoive le produit, après que celui-ci en ait été informé par écrit. Le produit doit être neuf, ne doit pas être détérioré (cassé, rayé…) ou défectueux.
Pour que la reprise puisse être effectuée, votre article doit impérativement être emballé. En cas de non-respect de cette consigne, le livreur ne pourra honorer cette reprise et nous serons dans l’obligation de vous imputer des frais.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par MGA. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.
En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l’achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.
Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de MGA.
Si le Client choisit le remboursement, MGA fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans les meilleurs délais.
Si le Client est remboursé par re créditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité généralement sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
Article 9 : GARANTIES
Article 9-1 : Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Selon l’arrêté du 18 décembre 2014, le Client :
– Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, mais nous nous réservons la possibilité de choisir une autre modalité si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, conformément à l’article L211-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien, 24 (vingt-quatre) mois pour les livraisons effectuées à compter du 18 mars 2016 ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l’art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).
Article 9-2 : Garantie conventionnelle du « fabricant »
La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par MGA.
Dans le cadre de la garantie fabricant, le service après-vente peut être amené à demander des photos et/ou vidéo illustrant les défauts, casses etc…. constatés. Sans ces éléments, le service après-vente ne sera pas en mesure de traiter la demande.
Sont exclues de la garantie :
– Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale
– Les détériorations volontaires
– Tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,
– Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur
– Les tentatives de réparation ou de modifications apportées par le Client
– Tout produit présentant des tâches
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à MGA sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
MGA se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de MGA dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du produit.
Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente, seul le fabricant est habilité à déterminé le type de transport et de livraison.
Article 10 : RESPONSABILITE
MGA s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de MGA ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de MGA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Pour consulter notre politique de confidentialité des données, veuillez cliquer ici :
https://mga-meuble.fr/politique-de-confidentialite/
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale de ce site et tous ses éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l’image.
En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l’accord de leur ayants droit, et notamment de MGA, sont formellement interdits et feront systématiquement l’objet de poursuite.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le site est soumise à l’autorisation écrite de MGA.
Les liens hypertextes mis en œuvre sur le site en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de MGA, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur leur contenu.
Article 13 : LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L141-5 du code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : http://www.medicys.fr
ou par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris